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Conditions générales de vente

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1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition d'Élite Concept Habitat par le client, ci-après le « Client », entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conventions expresses contraires. Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de quatorze jours.

2 –PAIEMENT
Conformément à l’article L 221-10 du Code de la Consommation, Élite Concept Habitat ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du Client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature du contrat. Le solde dû par le Client est perçu à la réception des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : au comptant (chèque, espèces), en trois fois sans frais ou par crédit affecté. Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre d'Élite Concept Habitat, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, Élite Concept Habitat se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

4 – GARANTIES
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, des dispositions légales.
4.1 Garantie légale Élite Concept Habitat est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Extraits du Code de la consommation : Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat : 1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L.217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Extraits du Code civil : Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 4.2 Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à Élite Concept Habitat le temps et les facilités requis, Élite Concept Habitat étant dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de les lui accorder.

6 – RESPONSABILITE
La responsabilité d'Élite Concept Habitat est celle définie par la Loi. Toutefois, Élite Concept Habitat ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.). Le Client s’engage à signaler à Élite Concept Habitat, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne peut constituer pour le Client un motif valable d’annulation de la commande postérieurement au délai de rétractation de 14 jours visé à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente et saurait engager la responsabilité d'Élite Concept Habitat pendant l’exécution de la prestation d’installation ni ultérieurement.

7 – MODIFICATION
Toute modification des termes de la commande pourra intervenir au maximum dans les trois (3) semaines de la prise de cotes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit du Client. Par ailleurs, dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, Élite Concept Habitat se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines de la prise de cotes. Toute somme versée par le Client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

8 – LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier. En cas de dépassement par Élite Concept Habitat du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des cotes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. Le Client dégage Élite Concept Habitat de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité : 1.dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ; 2.dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ; 3.dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ; 4.en cas de force majeure ou d’intempéries. Certaines tâches peuvent être sous-traitées.

9 – CONFORMITE
Élite Concept Habitat ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans sont magasin. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par les techniciens, ne peut constituer en aucun cas pour le Client un motif d’annulation.

10 – RECLAMATIONS
Les réclamations devront être faites avant toute transformation du produit concerné. En tout état de cause, la responsabilité d'Élite Concept Habitat se trouvera limitée selon les articles 4, 6 et 9.

11 – RESILIATION
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, Élite Concept Habitat pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, Élite Concept Habitat sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant entre la signature du contrat et le l'achat des produits de réalisation du chantier (3 semaines suite à signature). Cette indemnité sera portée à 50% de la valeur TTC du contrat. Élite Concept Habitat se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la prise de cotes par le métreur au domicile du Client n’aura pas pu être réalisée, du fait du Client, dans les 2 mois de la signature du contrat.

12 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

13 – LITIGES - MEDIATION
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients d'Élite Concept Habitat par mail à l’adresse suivante : contact.ech71@gmail.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Élite Concept Habitat, Service Client, 173 Rue des Flandines 71000 Mâcon. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, il est en effet rappelé que le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clients Élite Concept Habitat depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord. A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.

14 – RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT. Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à Élite Concept Habitat son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, Élite Concept Habitat remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Élite Concept Habitat est informé de la décision de rétractation du Client. Élite Concept Habitat procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

15 - Protection des données personnelles – PROSPECTION TELEPHONIQUE
Les données personnelles communiquées à Élite Concept Habitat par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, et de lui permettre de bénéficier des offres d"Élite Concept Habitat. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par Élite Concept Habitat et/ ou par des tiers agissant pour le compte d'Élite Concept Habitat. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Le Client exerce ses droits en écrivant à : «Élite Concept Habitat Données personnelles », 173 Rue des Flandines 71000 Mâcon ou par courriel à contact.ech71@gmail.com En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel

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